Les OT & SI et la législation

Besoin d’un petit rappel sur les missions d’un Office de Tourisme, les formes juridiques possibles ou encore les mentions obligatoires dans les statuts juridiques ?

Vous trouverez ci-dessous des informations de base très utiles !

LES MISSIONS D’UN OT & SI

Office de Tourisme et Syndicat d’Initiative, la différence ?

Un Office de Tourisme
- Est un organisme local de tourisme soumis au Code du Tourisme
- Remplit une mission de service public (accueil, information, animation, promotion, coordination des acteurs locaux) déléguée par sa collectivité locale de tutelle (commune, communauté de communes). Une convention d’objectifs lie l’office de tourisme et sa collectivité territoriale.
- Peut être classé de catégorie 1 à 3

Un Syndicat d’Initiative
- Est une structure (souvent associative) formée par des professionnels du tourisme ou des personnes intéressées par leur territoire qui assurent un accueil saisonnier sur leur commune.
- Ne bénéficie d’aucune délégation
- Ne peut pas obtenir de classement

Les missions d’un Office de Tourisme
• Les missions de base :
    - Accueil et information des touristes
    - Promotion touristique de la commune ou du groupement de communes
    - Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local

• Les missions facultatives, la collectivité territoriale a la possibilité de déléguer des missions complémentaires :
    - Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique
    - Production touristique et commercialisation de produits touristiques
    - Consultation sur des projets d’équipements collectifs touristiques

Un territoire de compétences délimité
L’Office de Tourisme doit exercer ses missions sur un périmètre défini dans ses statuts.

Références réglementaires :
- Loi du 23 décembre 1992, portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme, complétée par la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales
- Loi du 22 juillet 2009, portant sur le développement et la modernisation des services touristiques

 

LES FORMES JURIDIQUES

Les Offices de Tourisme restent libres dans le choix de leur forme juridique. On note cependant qu’une grande majorité des OT & SI a le statut d’association de droit privé loi de 1901.

Vue d’ensemble

 

Offices de Tourisme avec gestion intégrée

Offices de Tourisme

avec gestion déléguée

EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial)

REGIES

(avec autonomie financière et/ou personnalité morale)

Association

SEML

(Société d’Economie Mixte Locale)

SPIC

(Service Public Industriel et Commercial)

SPA

(Service Public Administratif)

Fiscalité

Privée

Privée

Publique

Privée

Privée

Organe délibérant

Comité de direction

Conseil d’Administration (si autonomie financière et personnalité morale) ou Conseil d’exploitation(si seulement autonomie financière)

Assemblée Générale

Assemblée Générale

Représentant légal

Directeur

Directeur

Président

Président

Directeur

Ordonnateur

Directeur

Directeur

Président

Président

Directeur

Personnel

Code du travail

Code du travail (excepté le Directeur et le comptable public)

Droit public administratif

Code du travail

Code du travail

Lien avec la collectivité

Contrôle de la Collectivité

Contrôle de la Collectivité

Contrôle de la Collectivité

Délégation via convention

Représentation obligatoire dans les organes de direction


En savoir plus
- sur les différentes formes juridiques possibles, les avantages, les inconvénients, les obligations et les textes de lois, téléchargez le "Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme".

- sur le contenu et les mentions obligatoires dans vos statuts juridiques, téléchargez les Statuts juridiques des Offices de Tourisme

Contact
Anne-Sophie FERRAND
Animatrice du Relais Territorial des OT & SI – Agence de Développement Touristique de l’Yonne
1-2, quai de la République
89000 AUXERRE
Téléphone : 03 86 72 13 60
E-mail : relaisotsi@tourisme-yonne.com