Le classement des meublés de tourisme

Un meublé de tourisme, c’est quoi ?

Selon l’article D324-1 et -2 du Code du tourisme

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. ».
« Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »

Les grands principes
Les meublés de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles. Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans.
Pour être classé, un meublé doit répondre à des critères spécifiques définis par l’Arrêté du 2 août 2010. Pour consulter l’arrêté, cliquez ici.
La visite d’inspection doit être réalisée par un organisme « accrédité » par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La liste des organismes est disponible sur www.classement.atout-france.fr.

Pourquoi classer son meublé ?

  • Garantir un niveau de qualité de service et de confort
  • Obtenir une qualification nationale portée par le Ministère en charge du Tourisme
  • Bénéficier d’un abattement fiscal de 71% sur le montant des loyers déclarés
  • Accepter les chèques vacances

Le classement est une démarche volontaire qui a pour objectifs :

  • de qualifier son offre et garantir une conformité et une qualité via un référentiel de 112 critères adapté aux exigences des clientèles,
  • de donner une indication fiable sur le niveau de confort et de services à l’aide d’une échelle de classement de 1 à 5 étoiles
  • de bénéficier d’une promotion sur les supports de Yonne Tourisme

Qui peut demander le classement en meublé de tourisme ?
Tout propriétaire d’un meublé déclaré en mairie peut demander le classement de son hébergement en meublé de tourisme.

Comment classer son hébergement avec Yonne Tourisme ?
Yonne Tourisme, l’Agence de Développement Touristique et Relais Territorial des OT&SI de l’Yonne a été accréditée le 22 mars 2016 pour le classement des meublés de tourisme.
Le classement est attribué à l’issue d’une visite d’inspection qui consiste à l’aide d’un référentiel à examiner les critères d’équipements et d’aménagements, de services au client et d’accessibilité et de développement durable.
Le classement est payant.

Pour plus d’information sur le classement en meublé de tourisme, téléchargez :

  • La fiche Mode d'emploi sur le classement des meublés de tourisme : cliquez ici
  • La note d’information : cliquez ici
  • Le référentiel de classement des meublés de tourisme : cliquez ici
  • Les Conditions générales de vente des meublés de tourisme : cliquez ici
  • Le bon de commande de la visite : cliquez ici
  • L’état descriptif du meublé : cliquez ici
  • Le formulaire de déclaration en Mairie du meublé (Cerfa n°14004*02) : cliquez ici
  • Le formulaire  de demande de classement d’un meublé de tourisme (Cerfa n°11819*03) : cliquez ici


Contact :
Anne-Sophie FERRAND
Yonne Tourisme - Agence de Développement Touristique et Relais Territorial des OT&SI de l'Yonne
1-2, quai de la République
89000 AUXERRE
Ligne directe : 03 86 72 13 60
E-mail : relaisotsi@tourisme-yonne.com